Une IA peut-elle être tenue responsable juridiquement ?

Non. En droit français et européen, une IA n'a pas de personnalité juridique. Elle ne peut ni être poursuivie, ni être condamnée. En cas de dommage, la responsabilité est recherchée auprès des humains ou des entreprises qui l'ont conçue, déployée ou utilisée.

Qui est responsable si une IA prend une mauvaise décision dans mon entreprise ?

Généralement, c'est le déployeur, c'est-à-dire l'entreprise qui a intégré le système d'IA dans son processus de décision, qui engage sa responsabilité en cas de dommage causé à un tiers. Les tribunaux peuvent considérer que la délégation à un algorithme ne supprime pas l'obligation de vigilance. Cependant, chaque cas est différent.

Qu'est-ce que l'AI Act change en matière de responsabilité ?

L'AI Act impose des obligations de transparence, de traçabilité et d'évaluation des risques aux fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA. Il prévoit des sanctions financières importantes. Mais il ne crée pas directement un droit à indemnisation pour les victimes, c'est son principal manque aujourd'hui. Cependant, des progrès sont faits continuellement pour améliorer la législation²

Pourquoi la directive européenne sur la responsabilité de l'IA a-t-elle été abandonnée ?

La Commission européenne a retiré ce projet de son programme de travail en février 2025, invoquant l'absence d'accord politique. Ce retrait s'inscrit dans une tendance à alléger la régulation pour favoriser l'innovation, mais laisse un vide juridique préoccupant pour la protection des victimes.

Que faire si vous êtes victime d'une décision algorithmique erronée ?

Vous pouvez engager une action sur le fondement du Code civil (article 1240 pour la faute, 1242 pour le fait des choses). Pour les systèmes à haut risque soumis à l'AI Act, vous pouvez également solliciter l'accès à la documentation technique du système. Il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du numérique pour plus de détails et avoir des actions concrètes à mettre en place pour votre cas spécifique.

Un médecin est-il responsable si une IA médicale se trompe ?

Oui, potentiellement. Le médecin reste responsable de sa décision finale, même s'il s'est appuyé sur une IA. La validation humaine du diagnostic ou du traitement reste une obligation professionnelle. En parallèle, le fabricant du logiciel médical peut aussi voir sa responsabilité engagée si le système présente un défaut.

Intelligence artificielle et responsabilité juridique : que peut la loi et quels sont les blocages actuels ?

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